J.O. 109 du 11 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 avril 2007 fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion régis par le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006

NOR : MENS0753626A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu le décret no 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et abrogeant le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;

Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,

Arrêtent :


Article 1


Les épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) sont numérotées ainsi qu'il suit :

Epreuves du DCG :

- épreuve no 1 : Introduction au droit ;

- épreuve no 2 : Droit des sociétés ;

- épreuve no 3 : Droit social ;

- épreuve no 4 : Droit fiscal ;

- épreuve no 5 : Economie ;

- épreuve no 6 : Finance d'entreprise ;

- épreuve no 7 : Management ;

- épreuve no 8 : Systèmes d'information de gestion ;

- épreuve no 9 : Introduction à la comptabilité ;

- épreuve no 10 : Comptabilité approfondie ;

- épreuve no 11 : Contrôle de gestion ;

- épreuve no 12 : Anglais appliqué aux affaires ;

- épreuve no 13 : Relations professionnelles.

Epreuves du DSCG :

- épreuve no 1 : Gestion juridique, fiscale et sociale ;

- épreuve no 2 : Finance ;

- épreuve no 3 : Management et contrôle de gestion ;

- épreuve no 4 : Comptabilité et audit ;

- épreuve no 5 : Management des systèmes d'information ;

- épreuve no 6 : Epreuve orale d'économie se déroulant partiellement en anglais ;

- épreuve no 7 : Relations professionnelles.

Article 2


Les dispenses d'épreuves prévues à l'article du décret du 22 décembre 2006 susvisé sont accordées aux titres et diplômes suivants :

Brevet de technicien supérieur, spécialité « comptabilité et gestion des organisations », dispense des épreuves n°s 1, 5, 8, 9 et 13 du DCG.

Diplôme universitaire de technologie, spécialité « gestion des entreprises et administrations » :

- option « finances-comptabilité » : dispenses des épreuves n°s 1, 5, 6, 9 et 13 du DCG.

- option « petites et moyennes organisations » : dispense des épreuves n°s 1, 5, 7 et 13 du DCG.

- option « ressources humaines » : dispense des épreuves n°s 1, 3, 5 et 13 du DCG.

Master mention ou spécialité « comptabilité, contrôle, audit » délivré par les universités de : Amiens, Bordeaux-IV, Caen, Dijon, Grenoble-II, Lille-II, Limoges, Lyon-III, Montpellier-I, Nancy-II, Nantes, Nice, Orléans, Paris-I, Paris-V, Paris-XII, Pau, Poitiers, Rouen, Saint-Etienne, Toulouse-I, Valenciennes, ainsi que par le Conservatoire national des arts et métiers, dispense des épreuves n°s 2, 3, 5, 6, et 7 du DSCG.

Master « économie et gestion », mention « sciences du management », spécialité « contrôle de gestion » de l'université de Dijon, dispense des épreuves n°s 3 et 7 du DSCG.

Master « économie et gestion », mention « sciences du management », spécialité « finance et pilotage des organisations » (délivré en 2005 et 2006) de l'université de Dijon, dispense des épreuves n°s 2 et 7 du DSCG.

Master « économie et gestion », mention « sciences du management », spécialité « finance » (délivré à compter de 2007) de l'université de Dijon, dispense des épreuves n°s 2 et 7 du DSCG.

Master « sciences économiques et de gestion », mention « sciences et métiers du management et de l'international », spécialité « stratégie, pilotage et contrôle dans l'entreprise » de l'université d'Evry, dispense de l'épreuve no 3 du DSCG.

Master « droit, économie et gestion », mention « sciences du management et administration », spécialité « analyse et gestion financières » de l'université Nancy-II, dispense des épreuves n°s 2 et 3 du DSCG.

Master « gestion », mention « sciences du management », spécialité « gestion financière et fiscalité » de l'université Paris-I, dispense des épreuves n°s 2 et 7 du DSCG.

Diplôme de gestion et de comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers, dispense des épreuves n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 du DCG.

Diplôme supérieur de gestion et de comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers, dispense des épreuves n°s 2, 3, 5, 6, et 7 du DSCG.

Article 3


Ces dispositions prennent effet à compter de la session 2008 des examens comptables supérieurs (diplôme de comptabilité et de gestion, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion).

Article 4


Le directeur général de l'enseignement supérieur et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 2007.


Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur,

J.-P. Korolitski

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

V. Mazauric